Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées
Article 22
Versions de la disposition
22. Documents: Les manufacturiers et importateurs doivent, avant d’entreprendre la mise en marché ou la distribution au Québec de toute eau visée par le présent règlement, transmettre au ministre un document comportant:
a) tous les renseignements requis pour vérifier l’exactitude des déclarations qui figureront sur le contenant ou l’étiquette;
b) pour les eaux visées au paragraphe i de l’article 18, une analyse chimique de l’eau conformément à ce paragraphe et datant de moins d’un an.
